maladies professionnelles
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a adopté un délai de quatre ans, alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation. Il a ajouté une contrainte supplémentaire en décidant que, pour toutes les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003, la prescription interviendra au 31 décembre 2006. Cette situation va pénaliser toutes les victimes qui ne pourront faire valoir en temps voulu leurs dossiers ; elle engendrera donc de nombreux contentieux devant les cours d'appel. Le drame de l'amiante n'avait pas besoin d'une telle décision. Il lui demande donc un report d'un an de cette date butoir du 31 décembre 2006.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Date :
Question publiée le 20 novembre 2007
Date de clôture :
16 février 2010
Retrait pour cause de question identique