Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011, rendu à propos de l'encadrement juridique des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats commerciaux. Jusqu'à aujourd'hui, cette question a été exclusivement traitée par le juge. Jusqu'à présent, l'insertion d'une telle clause dans un contrat de type commercial ne nécessitait aucune contrepartie financière. Seule une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail devait comporter cette contrepartie, depuis une jurisprudence de 2002. Cependant, la récente jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a profondément modifié ce point de droit. En effet, à l'occasion de l'arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation a soumis la validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires à une contrepartie financière, revenant sur une jurisprudence établie et constante. Cette nouvelle décision a entraîné des incertitudes à l'égard des nombreuses personnes qui sont soumises à ce type de clauses en vertu d'un contrat commercial - notamment des contrats de cession de parts sociales - et salariées pour beaucoup d'entre elles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l'égard de l'encadrement des clauses de non-concurrence en matière commerciale, et souhaite également savoir s'il envisage des mesures législatives afin d'en clarifier le régime juridique.