Réponse publiée le 6 septembre 2011

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 11 de la constitution en instaurant une procédure nouvelle. Peut être ainsi organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, un référendum portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces dispositions sont déterminées par une loi organique. Un projet de loi organique, accompagné d'un court projet de loi ordinaire, a été adopté en conseil des ministres le 22 décembre 2010 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le projet de loi organique ne pourra pas, en tout état de cause, modifier les contraintes posées par l'article 11 de la Constitution.