Réponse publiée le 2 août 2011

Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, les haras nationaux ont fusionné avec l'École nationale d'équitation de Saumur en février 2010 pour constituer l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), établissement unique, recentré sur les missions de service public (décret n° 2010-90 publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2011). Les prestations de service dans le domaine de la reproduction, d'appui technique aux éleveurs et d'identification de terrain relèvent du secteur concurrentiel et il a été décidé de transférer les activités menées dans ce champ par les haras nationaux au secteur privé. Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, ces missions intègrent, depuis février 2011, le champ de compétences du groupement d'intérêt public France-Haras dont le rôle principal est d'accompagner ce transfert d'ici à 2015. Ainsi, sur le terrain et à titre transitoire, ces activités sont toujours réalisées par les personnels de l'IFCE pour le compte de France-Haras dans le cadre d'une convention de service. Ainsi que cela a été précisé par une récente note interne de l'IFCE en date du 14 avril 2011, ces activités doivent être transférées avant fin 2014 à des structures locales, collectives ou individuelles relevant du secteur privé et autonomes financièrement. La loi de finances pour 2011 prévoit une baisse des crédits de la ligne « actions nationales en faveur du cheval » (programme 154 action 15) par rapport à 2010. Les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances 2011 ont toutefois permis de limiter cette baisse à 24 % au lieu des 45 % envisagés dans le projet initial par l'ajout de 2 Meuros. Il convient de relativiser cette baisse en regard de l'ensemble des soutiens publics. Les chevaux de trait sont éligibles à la prime aux races menacées d'extinction, dans le cadre des aides européennes, et son montant global est d'environ 1,5 Meuros par an. La création de l'IFCE conduit par ailleurs à faire de cet opérateur unique de l'État un établissement chargé d'appuyer et de soutenir les acteurs de la filière et leurs structures professionnelles. Il faut enfin mentionner la solidarité exprimée par les deux sociétés mères des courses qui ont augmenté le fonds éperon de 3 Meuros. Cet apport nouveau et significatif permettra de conforter les actions conduites en matière de valorisation et d'élevage. Dans le prolongement de cette décision, une réflexion a été conduite entre les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les acteurs professionnels pour que son application soit réalisée dans un souci d'efficience et d'efficacité.