auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exercice. Or certains auto-entrepreneurs étaient salariés à plein temps et leurs revenus étaient donc supérieurs au seuil fixé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte le revenu global de l'année de l'exercice pour calculer sur la même année tous les revenus perçus.
Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat