cotisations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence existant entre l'allègement des charges sociales du secteur hospitalier public et celui du secteur privé non lucratif (la FEHAP) qui serait évaluée à 7 %. Il lui demande ci cette disparité existe et si elle est justifiée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat