politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière des retraités modestes et qui ont beaucoup de peine à faire face aux dépenses en matière de santé. Ils souhaiteraient au moins pouvoir déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire maladie. Il lui demande si une déduction peut être envisageable et dans quelles limites.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat