évasion fiscale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions du Conseil national du numérique pour résoudre le problème de l'évasion discale de certains groupes internationaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat