Question écrite n° 112511 :
cartes bancaires

13e Législature

Question de : M. Gérard Gaudron
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles cartes de crédit. Suite à la réforme du crédit à la consommation, les banques proposent des cartes de crédit qui offrent une alternative entre le paiement au comptant et le paiement en crédit à la discrétion du détenteur de ladite carte. Or certains détenteurs de cartes ont constaté qu'ils sont privés de ce choix par le commerçant qui d'autorité actionne la première de ces options, excluant ainsi la volonté expresse desdits titulaires de la carte, ces derniers étant dès lors dans l'impossibilité de connaître avec certitude l'option réellement choisie par le commerçant. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de mener une campagne de sensibilisation des acteurs concernés, professionnels (restaurateurs, commerçants...) et consommateurs, permettant, d'une part, aux premiers de s'assurer que ces options résultent exclusivement de la volonté expresse du détenteur de la carte et, d'autre part, aux seconds de s'assurer que ce choix correspond à leur capacité financière et à la gestion consciente de leurs comptes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gérard Gaudron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 28 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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