impôt sur le revenu
Question de :
Mme Annick Girardin
Saint-Pierre-et-Miquelon (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le maintien de la mesure permettant aux épargnants ultramarins d'investir dans des fonds de proximité en contrepartie d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la souscription. Cette mesure est vitale pour l'outre-mer car elle permet de maintenir l'activité des petites et moyennes entreprises ultramarines. Elle demande quelles solutions pouvons-nous mettre en oeuvre pour lever les doutes quant à l'efficacité de cette mesure, inscrite en loi de finances à l'initiative des députés socialistes et radicaux de gauche, nécessaire pour l'économie de l'outre-mer.
Auteur : Mme Annick Girardin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat