Question écrite n° 112572 :
établissements d'accueil

13e Législature

Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la circulaire du 29 avril 2011 prévoyant le gel de toute signature de nouvelles conventions de médicalisation d'établissement pour personnes âgées. En fermant une à une toutes les pistes de financement public de la perte d'autonomie, le Gouvernement affiche des choix en totale contradiction avec les intentions exprimées par ailleurs pour accompagner la dépendance des personnes âgées en en faisant une priorité nationale : cette incohérence provoque une incompréhension légitime chez les usagers et les professionnels. Ces derniers, qui oeuvrent quotidiennement auprès des personnes âgées, sont inquiets des conséquences qu'entraînera inévitablement une telle mesure. La masse salariale du secteur des personnes âgées, déjà insuffisante en 2010, va immanquablement diminuer. Elle lui demande donc de renoncer à la mise en réserve portant sur les crédits de médicalisation pour les personnes âgées.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Geneviève Fioraso

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 28 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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