Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les enseignants nés à partir de 1952 qui ont fait le choix d'une cessation progressive d'activité (CPA). La CPA permettait d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. Or la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que, pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum et l'âge maximum de départ à la retraite dépendent de leur année de naissance. Dès lors, les fonctionnaires nés à partir du 1er janvier 1952 ne pourront partir à la retraite qu'à partir de 60 ans et 8 mois. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité indique que « la situation des personnels enseignants sera traitée dans une prochaine circulaire ». Aujourd'hui, aucune circulaire n'est parue. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir à quelle date la circulaire sera publiée et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser le enseignants en fin de carrière.