Question écrite n° 11281 :
établissements privés

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'hospitalisation publique et privée est au coeur du système de soins des Français. Les Hôpitaux publics et les cliniques privées assurent les mêmes prises en charge et traitent les mêmes pathologies. L'hospitalisation privée rend aujourd'hui un service médical en activité, en qualité et en pluridisciplinarité quasi identique de celui de l'hôpital public. Ces établissements de santé, leurs salariés, leurs médecins mais aussi leurs patients attendent à l'heure actuelle une vraie prise en compte de leurs revendications. Ils attendent, pour les uns, les moyens de continuer à assurer une prise en charge de qualité malgré des difficultés toujours plus croissantes (contrainte d'une réglementation inflationniste, baisse récurrente des tarifs de prise en charge des cliniques, remise en cause quasi systématique de la convergence tarifaire...) et, pour les autres, la garantie d'un libre choix d'hospitalisation. M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles sont les intentions du Gouvernement face à la situation de l'hospitalisation privée et si des démarches seront entreprises pour répondre aux besoins de ces établissements.

Question clôturée le 21 décembre 2010
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Bony

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Date :
Question publiée le 27 novembre 2007

Date de clôture : 21 décembre 2010
Fin de mandat

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