Réponse publiée le 13 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'un contrat de travail unique. La sécurisation des parcours professionnels et la lutte contre la segmentation du marché du travail impliquent que les salariés changeant souvent d'employeur ne soient pas pénalisés dans leur carrière. Le contrat unique a ainsi pour principale caractéristique de permettre aux salariés d'acquérir progressivement des droits en fonction de la durée de l'emploi. Saisis de cette proposition, qui a fait l'objet d'un débat intense en 2007-2008, les partenaires sociaux ont jusqu'ici privilégié d'autres voies de sécurisation des parcours professionnels : l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, apporte des éléments d'assouplissement (allongement de la période d'essai, contrat à durée déterminée « de mission », rupture conventionnelle) et de sécurisation (unification et augmentation des indemnités de licenciement, portabilité de certains droits). Plusieurs accords interprofessionnels sont également intervenus depuis 2008 pour renforcer la portabilité de certains droits, dans la logique d'une « sécurité sociale professionnelle » : portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance (ANI du 11 janvier 2008, précisé par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009), du droit individuel à la formation (ANI du 7 janvier 2009) et du compte épargne temps (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu de réaliser, début 2012, un bilan de l'ANI du 11 janvier 2008.