Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des établissements publics fonciers (EPF). Ces structures ont, entre autres, pour mission d'acquérir des emprises foncières pour le compte des collectivités territoriales ou de leur groupement dans l'attente de la réalisation ultérieure d'un projet structurant (cas de l'établissement public foncier de Local Béarn Pyrénées). Elles n'ont jamais été assujetties, ni à la TVA, ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la taxe professionnelle ou à la contribution économique territoriale. Toutefois, l'interprétation des règles fiscales fait peser de graves risques à tous les établissements publics fonciers. En effet, en Région Midi Pyrénées, la direction des finances publiques a récemment estimé qu'ils devaient être soumis à tous les impôts commerciaux, dont l'impôt sur les bénéfices des sociétés et la contribution économique territoriale, au motif qu'ils interviendraient de façon comparable à des opérateurs fonciers privés et qu'il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier le code général des impôts afin d'éviter des décisions qui obligeraient les établissements concernés à reverser à l'État une grande partie de leurs ressources fiscales.