routes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de riverains qui refusent d'élaguer les arbres situés sur leurs terrains, mais en bordure de routes communales, de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies et lorsque le propriétaire négligeant n'obtempère pas à une mise en demeure de la commune, elle lui demande si celle-ci peut faire effectuer l'élagage aux frais de l'intéressé. Elle souhaite également savoir si cette possibilité d'élagage d'office concerne toute la végétation surplombant la limite de propriété, ou si elle ne concerne que la végétation qui constitue une gêne pour le passage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat