droits d'enregistrement
Question de :
Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du "droit de partage". Très majoritairement, les femmes souhaitent conserver le logement familial lors d'une séparation. En décidant d'augmenter la taxe sur l'immobilier lors du partage des biens d'un couple qui divorce, le Gouvernement choisit donc de pénaliser les femmes, déjà fortement désavantagées par la réforme des retraites. Elle lui demande d'agir afin de ne pas renforcer les discriminations mais bien plutôt de prendre des mesures tendant à leur abolition.
Auteur : Mme Anny Poursinoff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat