lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans son récent rapport thématique sur les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières (IEG) la Cour des comptes effectue un contrôle de suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le précédent rapport qu'elle avait rendu sur ces institutions en avril 2007. Or elle constate que, sur trente-quatre recommandations émises, une seule a été intégralement mise en oeuvre. Cette inertie témoigne des grandes difficultés à réformer ces institutions et d'en améliorer la gestion à court terme. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation et de lui préciser les efforts qu'il souhaite engager afin d'aider les IEG à réformer leurs institutions sociales.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat