indemnités
Question de :
M. Paul Durieu
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le travail effectué au-delà de la durée réglementaire de travail des agents publics peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire et en l'occurrence au versement de primes notamment aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires (IFTS), et indemnités d'administration et de technicité (IAT). Ces indemnités sont attribuées aux agents après décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attributions des primes susvisées (régime indemnitaire), puis la prise d'un arrêté individuel au profit de chaque agent. Il lui demande de préciser quelles sont les obligations de transmission de ces actes et les conséquences du défaut de transmission et, ou notification de ces documents aux personnes et autorités concernées.
Auteur : M. Paul Durieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat