Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes obligatoire de leur établissement fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 « mise en conformité incendie des hôtels de 5ème catégorie » à laquelle s'ajoute celle de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les coûts de ces mises en conformité des établissements pourraient entraîner la fermeture de petits établissements, surtout en milieu rural. Suite à l'avis d'une commission interministérielle diligentée par le Premier ministre, la commission centrale de sécurité du ministère de l'intérieur a annoncé officiellement le report de la mise en vigueur de l'arrêté du 24 juillet 2006 et la prescription d'un délai supplémentaire jusqu'au 4 novembre 2011 pour assurer les travaux de mise en conformité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels.