droit international
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les objectifs du G 20 en matière de régulation, de transparence et de contrôle des flux financiers, et plus précisément la lutte contre les paradis fiscaux, centres off-shores caractérisés par l'opacité, le secret bancaire, refuge de l'argent sale, celle des produits des trafics en tout genre : trafics de drogue, de la prostitution, des filières d'immigration clandestine, de la fraude... À l'occasion de la présidence française du G 20, il lui demande s'il peut affirmer les objectifs de transparence, et plus généralement d'éthique, et les moyens qui leurs sont consacrés, notamment le contrôle, la coopération fiscale et judiciaire afin de contribuer à construire un monde financier où l'argent serait orienté vers des objectifs de développement équitable.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat