Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du plan épargne retraite populaire (PERP). Lancé en 2004, le PERP n'a jamais vraiment séduit les épargnants. En 2009, seuls 62 000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Le placement offre certes un avantage fiscal attractif. Le souscripteur peut en effet déduire les cotisations de son revenu net imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente. Mais les contraintes sont nombreuses. Tout d'abord, l'épargne est bloquée (sauf cas exceptionnels) jusqu'à la retraite. À cette date, elle est normalement obligatoirement transformée en rente viagère. Et les performances des fonds en euros sont souvent inférieures à la moyenne. Le Gouvernement a lui-même reconnu que la législation du PERP doit être améliorée. Ainsi, le rapport des états généraux de l'industrie mentionne que les règles applicables au PERP sont trop complexes et rigides et que les conditions de fiscalisation des rentes viagères mériteraient d'être examinées. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en la matière.