accidents du travail
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions qui établissent la réversion de la rente accident du travail qui n'est applicable que si le conjoint en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande quelles raisons justifient cette limitation et si ses intentions sont de la supprimer et de la rendre automatique.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat