ventes aux enchères
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant « réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », incluant réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés. Il s'agit d'un projet de « libéralisation » et non de « limitation ». Cependant, le Sénat est revenu sur divers points (art 3, art 36 bis notamment) contrairement à l'esprit de la proposition de loi en limitant les possibilités d'interventions des courtiers de marchandises assermentés ainsi que des huissiers d'ailleurs ! Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il est contraire à cette loi que commissaires-priseurs en saisissent l'occasion pour tenter de restreindre les possibilités d'intervention d'autres professionnels reconnus et compétents, depuis toujours, avec l'aval d'une partie de la représentation nationale.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat