Réponse publiée le 9 août 2011

Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée. Cette modification se traduit par le transfert tant des actifs présents que des actifs radiés et des retraités du régime agricole (Mutualité sociale agricole) au régime général de la sécurité sociale, et par voie de conséquence de celui de l'Association de gestion pour le compte des institutions complémentaires agricoles dont relevaient ces agents à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Un tel transfert n'est en rien dérogatoire et se rencontre notamment lors du changement de statut des organismes employeurs. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire se rapprochera de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère l'IRCANTEC afin d'analyser avec celle-ci la question relative à la pension de réversion servie au conjoint survivant, soulevée à l'occasion de ce transfert.