Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans ses articles 143 et suivants, que les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention destinés à favoriser l'exploitation agricole et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Le décret d'application du 7 juillet 2006 précise la création possible d'un « périmètre agricole et espace naturel » (PAEN). Elle souhaiterait connaître la liste des PAEN qui ont d'ores et déjà été créés en application de ce décret. Par ailleurs, dans la mesure où le pouvoir de délimiter un PAEN relève exclusivement d'une décision du conseil général, même si seul le territoire d'une commune est concerné, il peut y avoir des blocages pour diverses raisons (conflits de personnes, opposition politique ou autre). Elle lui demande donc si un assouplissement ne serait pas envisageable, en permettant également à une communauté de communes ou à une commune, de créer un PAEN, à la condition bien entendu que celui-ci ne s'étende pas sur le territoire d'une autre collectivité.