présomption d'innocence
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décisions de justice rendues pour crimes de sang comme ce fut le cas pour l'affaire du meurtre de Lunel. Il lui demande pourquoi la justice rend des jugements sans se fonder sur la présomption d'innocence des accusés et sans apport de preuves irréfutables de la culpabilité du prévenu alors que ces deux fondements constituent le socle juridique dont le code pénal fait parti.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat