Question écrite n° 113943 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées quant à faire valoir leurs droits pour la prise en charge par les assurances des différents crédits qu'elles ont contractés. En effet, de nombreuses personnes présentant un handicap restent dans l'attente d'une solution leur permettant d'accéder enfin à des garanties de base comme l'assurance de leur prêt habitation ou encore l'assurance de leur véhicule. Il faut souligner que ces personnes subissent déjà une certaine détresse morale à laquelle peut s'ajouter parfois des difficultés financières que l'attitude des compagnies d'assurance ne fait qu'aggraver. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner les mesures susceptibles de mettre fin à cette situation d'inégalité manifeste devant la loi et particulièrement inique pour les personnes handicapées.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 12 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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