assiette
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un BTS ou un autre diplôme. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance à un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Elle souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat