politique fiscale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées pour la rénovation de leur habitation. Ce dispositif en vigueur depuis 2005 permet aux personnes âgées aux revenus modestes d'équiper leur logement. Constatant que bien souvent ce sont les enfants ou les neveux qui prennent en charge les frais d'équipement, il lui demande si la transmission du crédit d'impôt aux membres de la famille qui financent ces travaux pourrait être envisagée.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat