Question écrite n° 113969 :
fonctionnement

13e Législature

Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de délocalisation de plusieurs services judiciaires lillois sur une plateforme interrégionale à Amiens. En effet, il a été interpellé par les représentants syndicaux des personnels de plusieurs de ces services concernés par ce projet de délocalisation. Il regrette à ce sujet que ce dernier n'ait été accompagné d'une concertation suffisante en amont alors que les conséquences seront indéniables sur le plan professionnel (80 % d'entres eux sont affectés à Lille) et humain (quid de l'avenir des contractuels confrontés au coût supplémentaire du transport?). Il s'interroge sur la finalité de ce projet qui aura également pour conséquence de gaspiller l'argent public - la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire venaient tout juste d'emménager dans de nouveaux locaux communs à Lille deux mois auparavant - et de remettre en cause l'efficacité et la proximité de ce service public de par la perte de spécificité, l'éloignement (+ de 50 % de l'activité se concentre dans la région lilloise), la désorganisation et les désagréments en direction des usagers que cela occasionnera. Aussi, il lui demande l'arrêt de ce projet et se prononce fermement pour le maintien de ces services en termes d'effectifs et de localisation. Il réaffirme son opposition à cette politique de rationalisation inefficace et injuste des services publics.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Cacheux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 12 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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