Réponse publiée le 30 août 2011

Les réformes relatives à l'ingénierie publique ont permis une redéfinition et un recentrage des missions de service public assurées par l'État. En application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », les interventions entrant dans le champ concurrentiel (assistance à la maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'oeuvre) ont été soumises au code des marchés publics, tandis qu'en dehors de ce champ a été instaurée l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). À la suite de la réunion du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, visant à définir les modalités d'application de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de mettre fin, à compter du 1er janvier 2012, aux missions d'ingénierie publique pour les communes dans le secteur concurrentiel. Ces prestations, auparavant assurées par l'État dans les conditions fixées par le code des marchés publics, étaient déjà rémunérées par les collectivités territoriales au prix du marché. Le recours désormais exclusif à des prestataires privés n'entraînera donc pas d'augmentation de charges pour les collectivités concernées. Le redéploiement d'une partie des effectifs issus de l'arrêt de l'ingénierie publique a permis un renforcement de l'action des services déconcentrés au bénéfice des collectivités locales, en particulier pour l'aménagement rural, la mise en oeuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le développement des pôles d'excellence rurale, la réponse aux enjeux du Grenelle de l'environnement (valorisation de la biomasse agricole et forestière). S'agissant de l'ATESAT, elle continue à être assurée, de façon identique, sous l'égide du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, porteur de ces missions, sans soumission aux règles de la concurrence, et moyennant rémunération. Les communes et intercommunalités éligibles au regard de leur faible potentiel fiscal peuvent toujours bénéficier de cette mission de solidarité assurée par l'État, qui a maintenu, au sein des directions départementales des territoires, les moyens humains adaptés et disposant des compétences requises. La réforme de l'administration territoriale de l'État offre aux usagers et aux collectivités locales une qualité et une cohérence plus grandes dans le traitement des problématiques territoriales et met à leur disposition un service technique fort, avec plusieurs points d'entrée sur le territoire. En particulier, la création des nouvelles directions départementales des territoires a permis de structurer au niveau départemental un service interministériel de proximité à forte vocation technique, permettant de construire une approche globale des enjeux du territoire et de renforcer la capacité d'action pour porter, en complémentarité avec les collectivités locales, les politiques prioritaires de l'État de développement et d'aménagement du territoire.