Réponse publiée le 25 octobre 2011

Les dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice viennent d'être intégrées aux articles D. 221-8 à 221-13 du code du patrimoine, par un décret du 24 mai 2011. Si aucune réunion de cette commission n'a eu lieu depuis 2007, une procédure de renouvellement de cette instance est actuellement envisagée. Quoi qu'il en soit, cette commission n'entraîne pas de coût particulier pour le ministère de la justice et des libertés puisque les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. En outre, il paraît peu contestable que les demandes d'enregistrement d'audiences soient amenées à se développer. Dans ce contexte, il est utile de prévoir une instance consultative pluridisciplinaire, telle la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, aux fins d'éclairer l'autorité compétente pour prendre les décisions d'enregistrement, à savoir principalement les présidents de juridictions concernées. Le maintien de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice se justifie donc pleinement.