structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inactivité de la Commission nationale de conciliation instituée par l'article L. 2522-1 du code du travail. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique que la commission ne s'est pas réunie depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat