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Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations de sous-officiers en retraite. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a supprimé les disparités entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles des officiers mariniers mais il ne s'applique qu'à compter de la date de sa publication au Journal officiel, le 12 mai 2010. Toutefois, en ne prenant pas en compte les pensions liquidées avant l'entrée en vigueur de ce décret, le Gouvernement a instauré une nouvelle rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande s'il est possible d'aligner toutes les pensions afin de supprimer toutes les discriminations entre sous-officiers.
Réponse publiée le 13 septembre 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2011
Réponse publiée le 13 septembre 2011