Question écrite n° 114067 :
lutte contre l'exclusion

13e Législature

Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. Nombreuses sont les familles à ne pas pouvoir mobiliser les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Le jugement opéré par les fournisseurs est sans appel, la coupure de gaz et d'électricité est immédiate. La coupure énergétique ne supprime pas les besoins. Certes, le tarif social de l'électricité a baissé depuis le 1er janvier 2011 mais, pour en bénéficier, il ne faut pas gagner plus de 604 euros par mois. De nombreux foyers dont les revenus dépassent ce seuil sont pourtant dans une grande détresse. Ce phénomène est amplifié par les augmentations successives de gaz et d'électricité. Au même titre que le logement, le droit à l'énergie est vital. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort. Il est prévu un service minimum de 1000 W. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un minimum de décence aux familles dans des situations qui restent subies et non pas choisies par les foyers en difficultés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sandrine Hurel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 12 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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