Question de : M. Dominique Souchet
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins généralistes intervenant en EHPAD à signer un contrat préalable avec l'établissement. Il résulte de cette obligation que l'absence de signature interdira au médecin de continuer à prendre en charge ses patients, quelle que soit l'option tarifaire de l'établissement. Le Conseil national de l'ordre des médecins a déposé un recours contre le décret ainsi que l'arrêté du même jour fixant le modèle de contrat type à signer par les médecins libéraux. Ce contrat type mécontente les établissements comme les médecins car il remet en cause la liberté de prescription et renforce le contrôle administratif sur l'exercice des médecins libéraux pour lesquels les obligations sont déjà très nombreuses. Cette mesure vient également dissuader un certains nombre de médecins qui entendaient poursuivre leur activité au delà de l'âge légal de la retraite de le faire. En conséquence, il lui demande s'il entend assouplir les procédures permettant aux médecins libéraux d'intervenir en EHPAD. Il lui demande également s'il envisage d'encourager les médecins retraités à continuer à exercer, en diminuant par exemple leurs charges et notamment la cotisation retraite, ce qui permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale.