Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet du statut des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre des dossiers pénaux. Beaucoup de procédures judiciaires concernent des personnes ne parlant ou ne comprenant pas suffisamment le français. Nous assistons ces dernières années, à une croissance importante de nombre de dossiers pénaux concernant des ressortissants étrangers, d'une part, et à la complexité des procédures d'autre part. Cet état de fait a conduit à l'émergence d'un métier qui, dans les faits, est celui de traducteur-interprète judiciaire. Actuellement, peu de textes de loi réglementent la manière dont a lieu l'intervention de l'interprète dans la procédure. Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil. Il serait souhaitable qu'une véritable réflexion sur l'accès à cette profession s'engage. Cette réflexion devrait être suivie d'un encadrement par la loi sur les conditions de son exercice. Il lui demande donc s'il envisage de définir le cadre légal dans lequel ce métier s'exerce, les conditions d'accès, les incompatibilités avec d'autres statuts ou métiers, ainsi que les droits et les devoirs des interprètes.