servitudes
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire. Cette situation déclenche dès lors parfois des conflits entre les particuliers, les obligeant à recourir aux tribunaux. De plus, dans ce genre de litige différentes procédures coûteuses doivent être engagées devant des juridictions différentes (TGI et tribunal administratif). Il lui demande sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées pour permettre une homogénéisation de la législation.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat