retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des salariés pour l'établissement des droits à la retraite. Les salariés ayant travaillé dans des entreprises qui ont fermé et qui n'ont pas versé la part patronale et salariale des cotisations à leur caisse de retraite ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. À l'heure de la retraite, ces salariés sont démunis et ne peuvent prétendre à leur pension complémentaire, alors même que leur part a été déduite de leur salaire. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager un système de gestion qui puisse prémunir les salariés de ces situations pénalisantes.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat