Question écrite n° 114246 :
réglementation

13e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions "qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé" lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois. Les professionnels concernés sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent la révision de ce décret et la mise en place d'une concertation à cet effet. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur le sujet et s'il entend satisfaire aux attentes des professionnels des instituts de beauté.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Date :
Question publiée le 12 juillet 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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