Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'importance des écarts qui se sont creusés entre les hausses du montant des loyers des logements et celles des aides personnelles au logement depuis cinq ans, créant une injustice pour les ménages les plus pauvres. La Cour des comptes dans son Rapport public annuel publié en février 2007 a souligné une dégradation de l'efficacité sociale des aides. Ainsi le niveau maximum de loyer pris en compte dans le calcul de l'aide a été faiblement revalorisé alors que les loyers progressaient rapidement. L'écart cumulé de 1991 à 2004 entre loyer-plafond et indice des loyers de l'INSEE s'élève ainsi à plus de 23 %, celui entre le forfait de charges et le panier charges locatives de l'INSEE sur la même période atteint plus de 21 %. Le taux d'allocataires qui ont atteint les loyers-plafonds s'élève désormais à 38 % dans le parc social (contre 31,4 % en 1994) et 83,5 % dans le parc privé (contre 64,6 % en 1994). Plus globalement, on peut affirmer que les loyers ont augmenté d'environ 4 à 6 % tous les ans (+ 5,1 % en 2005 et + 5,8 % en 2004) alors que l'APL n'augmentait que de 2 % par an. Le tassement de cette hausse observé en 2006 et en 2007 sur fond de marasme économique ne saurait rattraper le retard accumulé ces dernières années. Le taux d'effort des ménages augmente et pénalise les plus pauvres d'entre eux qui doivent aujourd'hui faire face à des difficultés financières insurmontables. En égard à ces éléments objectifs, il lui demande de mettre le loyer-plafond servant de référence au calcul de l'APL à hauteur de la réalité des prix pratiqués et de l'indexer ensuite sur l'indice des loyers de l'INSEE.