Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur. En effet, cet arrêté prévoit une première date-butoir fixée au 3 juillet 2008 pour la réalisation d'un certain nombre de travaux, dont la nécessité peut être remise en cause, compte tenu d'éléments objectifs tels que le type d'ascenseur, le type de locataires dont l'utilisation est sensiblement différente suivant qu'il s'agit de retraités ou de familles nombreuses... L'application de cette disposition implique que des propriétaires, tous soucieux et respectueux de leur immeuble et de leurs équipements et n'ayant à subir aucune dégradation, sont dans l'obligation de financer des travaux superflus, d'autant que cet arrêté a eu pour conséquence immédiate une augmentation substantielle des tarifs de tous les prestataires et qu'à ce jour les conclusions de l'enquête sur d'éventuels accords entre les prestataires visant à s'entendre sur les prix, ouverte à la direction de la concurrence à la Commission européenne, ne sont pas connues. Il lui demande si le Gouvernement peut adapter cette disposition en prévoyant des dérogations pour des immeubles dans lesquels ces travaux ne s'imposent pas, en déterminant au moyen de critères objectifs la nécessité ou non d'effectuer lesdits contrôles et travaux qui viennent s'ajouter à ceux déjà prévus dans le contrat d'entretien initial et respectés par les prestataires.