Question écrite n° 114450 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Perben

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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