Question écrite n° 114455 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, qui peuvent compromettre l'accès aux soins pour les retraités notamment. Les mutuelles ne les remboursent qu'en partie, et la progression de ces dépassements amène les mutuelles à augmenter leurs cotisations, non déductibles pour les retraités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour mettre à plat le système existant et permettre à tous, et notamment aux retraités, de pouvoir accéder aux soins dont ils ont besoin.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Françoise Hostalier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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