Réponse publiée le 4 octobre 2011

La question de la réduction des frais de justice en matière de réquisitions des opérateurs de communications électroniques, y compris les coûts des interceptions judiciaires de communications électroniques autorisées par les magistrats, constitue une priorité d'action du ministère de la justice et des libertés. Depuis 2006, les frais de réquisitions des opérateurs de communications électroniques ont connu une tendance à la baisse. La dépense est passée successivement de 69 Meuros en 2005 à 38,3 Meuros en 2006, à 34,6 Meuros en 2007, à 33,3 Meuros en 2008 et à 32,9 Meuros en 2009. En revanche, elle s'est élevée à 35,6 Meuros en 2010 et marque donc pour la première fois depuis quatre ans une augmentation de + 8,1 %. En effet, les efforts importants qui ont été déployés en vue de la maîtrise des coûts dans ce domaine depuis 2006 (avec, en particulier, la mise en place d'une tarification en matière de production et de fourniture de données techniques ainsi qu'en matière d'interceptions de communications téléphoniques) sont désormais contrebalancés par l'augmentation en volume des réquisitions. Un nouvel arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques sera publié avant la fin de l'année. Il permettra de diminuer substantiellement ces frais. S'agissant des frais de location de matériel d'interception, la dépense s'est accrue de + 17,5 % entre 2009 (22,27 Meuros) et 2010 (26,2 Meuros). La progression de ce poste, liée au perfectionnement de ce matériel et à l'augmentation du nombre des interceptions judiciaires, demeure significative mais moins marquée qu'entre 2008 et 2009 (+ 31,6 %). La mise en place de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) au cours de l'année 2013 a vocation à remplacer ces frais. D'un point de vue budgétaire et comptable, la plate-forme permettra le traitement et le paiement de l'ensemble des factures des opérateurs de communications électroniques et facilitera le pilotage de ces frais. Elle doit ainsi générer des économies importantes en matière de frais de justice grâce à la suppression de frais de location de matériel d'interception et à la réduction des frais de réquisition des opérateurs de communications électroniques. Sur le plan organisationnel, elle doit en outre générer des économies de frais de fonctionnement, par la suppression des circuits de traitement déconcentrés de près de 450 000 factures annuelles et leur dématérialisation.