Question de : Mme Marie-Hélène Thoraval
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses inquiétudes quant à la pérennité des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que cet article « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Pourtant, l'occitan est considéré par l'Institut national d'études démographique comme une « langue en danger », accusant une baisse constante du nombre de ses locuteurs (526 000 en 2009). En conséquence, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions législatives pour garantir la reconnaissance et la protection des langues régionales ainsi que le respect des engagements pris par la France au moment de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notamment en ce qui concerne l'enseignement des langues régionales au sein de l'école de la République.