évasion fiscale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce par la direction générale des finances publiques de la déclaration par 75 000 Français d'un compte bancaire à l'étranger. Il souhaiterait connaître son avis sur ce chiffre.
Réponse publiée le 29 novembre 2011
Le chiffre communiqué par la direction générale des finances publiques (DGFiP) correspond au nombre de foyers ayant déclaré détenir un ou des comptes bancaires à l'étranger pour l'année 2009. Il est en progression de 155 % par rapport aux informations issues des déclarations des revenus de l'année 2007 (29 612). Cette évolution significative s'explique par les diverses actions menées depuis 2008, visant à sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2011
Réponse publiée le 29 novembre 2011