réglementation
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en Espagne, la fermeture des cercueils après mise en bière est opérée sans pose de scellés. Ainsi, pour un ressortissant français décédé en Espagne et dont la dépouille doit faire l'objet d'une crémation sur le territoire national, le maire de la ville du lieu de crémation refuse d'accorder l'autorisation de crémation dans la mesure où le cercueil n'a pas été scellé conformément à la législation en vigueur, générant ainsi de douloureuses complications pour les familles endeuillées. Il lui demande quel est le régime juridique applicable à cette situation et quelle autorité française est habilitée, le cas échéant, à procéder à sa régularisation.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat