Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération des heures supplémentaires et la portée de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, la rédaction des textes, qui mettent en place une exonération d'impôt sur le revenu et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires effectuées, ne permet pas de faire bénéficier de cette mesure les associés de sociétés civiles agricoles qui bénéficient d'un statut social de salariés. En effet, ces derniers doivent déclarer la rémunération de leur travail dans la catégorie des bénéfices agricoles et ne peuvent, à ce titre, être exonérés d'impôt sur le revenu puisque seules les rémunérations déclarées dans la catégorie des traitements et salaires sont visées par l'article 1er, mais ne peuvent par ailleurs bénéficier du régime d'exonération des cotisations sociales sur ces heures supplémentaires, puisque l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi précitée réserve cette exonération aux salariés dont les rémunérations entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Il lui demande dès lors si elle entend remédier à cette situation qui paraît incohérente, dès lors que ces derniers sont reconnus comme des véritables salariés au regard de la législation du travail.